Le contrat de Mariage
Pourquoi ?
Vous prendrez vite conscience des réalités économiques de la vie à deux. Il faudra meubler et équiper le logement, alimenter le compte en banque pour faire face aux dépenses du ménage, placer les économies. Le Code civil n'hésite pas à qualifier le ménage "d'association conjugale". N'est-il pas préférable de commencer par en régler le fonctionnement ?
La question essentielle au moment du mariage, au plan matériel, évidemment, est celle de l'activité professionnelle que les futurs époux envisagent d'exercer.
Quelle en sera la nature salariée, libérale, commerciale ?
Les deux conjoints travailleront-ils, ou bien seulement le mari ?
Faut-il dissocier certains intérêts et préserver l'indépendance de chacun, compte tenu des risques liés aux aléas des affaires, ou bien au contraire tout mettre en commun ?
Et puis un jour, le plus tard possible, le mariage prendra fin. Il est bien connu que la loi n'offre pas une protection suffisante au conjoint survivant. N'est-il pas opportun de prévoir, indépendamment des donations que les époux ne manqueront pas de se consentir un peu plus tard, certains avantages matrimoniaux qui ne peuvent être stipulés que dans le contrat de mariage ?
Fort heureusement, les conjoints, très nombreux en France, qui se marient sans contrat ne sont pas pour autant livrés à l'anarchie. la loi les a dotés d'un statut : le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, instauré en 1965 et considéré comme le mieux adapté aux aspirations du plus grand nombre de nos concitoyens et à l'idée qu'ils se font du mariage.
Mais les situations particulières sont de plus en plus fréquentes, et les futurs époux sont assez souvent amenés à envisager d'autres régimes. Ils disposent d'une liberté quasi totale, la référence à un régime étranger étant même possible à condition qu'il ne soit pas contraire à des règles impératives de notre droit. La seule contrainte qui leur est imposée est de passer contrat devant notaire.
Le Code civil propose quelques modèles : la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle, qui couvrent un éventail assez large d'éventualités. Nous nous proposons ici de les évoquer, à travers des cas d'espèces assez courants dans la pratique notariale.
Peut-on modifier son régime Matrimonial pendant le mariage ?
Le célèbre principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales a été considérablement assoupli par la loi du 13 Juillet 1965. Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial ou même d'en changer complètement pendant le mariage à condition que:
- 2 années se soient écoulées depuis le mariage s'il s'agit du régime initial, ou depuis le précédent changement s'il n'est pas le premier,
- la modification soit motivée par l'intérêt de la famille et ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple,
- l'acte constituant le changement de régime soit établi par un notaire et soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse puisque sa décision intervient en dehors de tout contentieux,
- différentes mesures de publicité soient accomplies Journal d'annonces légales, mentions diverses à l'état civil, au registre du commerce en marge du précédent contrat etc.).
